Actualité : Procédures d’agrément et de reconnaissance d’utilité publique

Le 5 novembre 2015
Par GYM’AVENIR


Procédures d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant modification du régime des associations et des fondations comporte des dispositions intéressant spécialement les fédérations sportives et les associations sportives. Ayant vocation à simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, cette ordonnance supprime les procédures de reconnaissance d'utilité publique pour les fédérations sportives agréées et les procédures d'agrément des associations sportives et modifie en conséquence les articles L.121-4 et L.131-8 du code du sport.

Reconnaissance de plein droit de la qualité d'établissement d'utilité publique pour les fédérations sportives agréées

Jusqu'alors, les fédérations sportives désirant se voir reconnaître d'utilité publique devaient suivre une procédure relativement longue et solliciter l'intervention du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (dont l'avis était demandé par le Ministère de l'intérieur) ainsi que du Conseil d'état chargé, in fine, de se prononcer par décret sur l'opportunité de cette reconnaissance.

Le nouvel article 131-8 du code du sport prévoit désormais que les fédérations sportives bénéficiant d'un agrément ministériel se voient reconnaître, de plein droit, la qualité d'établissement d'utilité publique.

Obtention de plein droit de l'agrément ministériel pour les associations sportives affiliées à une fédération sportives agréée

Autre simplification administrative significative, l'obtention de plein droit de l'agrément ministériel, lorsqu'une association sportive est affiliée à une fédération sportive elle-même agréée.

Dorénavant, la seule affiliation de l'association à une fédération sportive détentrice de l'agrément lui permettra de bénéficier également de cet agrément.

Enfin, l'ordonnance prévoit qu'en conséquence, les arrêtés d'agrément (pour les associations sportives) et les décrets portant reconnaissance d'utilité publique (pour les fédérations nationales) sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.

Source : Ellipse Avocats


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